Catastrophe naturelle, ce que change l’arrêté pour les sinistrés et leurs assurances
Après plus de quarante jours de pluies ininterrompues et des intempéries d’une ampleur exceptionnelle, le gouvernement vient de publier l’arrêté reconnaissant l’état de catastrophe naturelle. Réunie mardi 24 février, la première commission interministérielle a examiné 371 dossiers : 294 communes ont reçu un avis favorable, dont 91 en Gironde, 77 en Maine-et-Loire et 63 dans le Lot-et-Garonne. Les 77 autres demandes, ajournées, seront réétudiées lors des commissions accélérées des 3 et 10 mars prochains.
Dans de nombreux départements, tempêtes et inondations ont provoqué d’importants dégâts matériels, avec de fortes répercussions psychologiques et financières pour les sinistrés. La reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle marque une étape décisive : elle déclenche les indemnisations, facilite les démarches et active plusieurs garanties spécifiques.
Ce que change la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle
À partir de la publication de l’arrêté, les sinistrés disposent désormais de 30 jours pour déclarer leur sinistre à leur assureur, contre 5 jours ouvrés en temps normal. Une franchise réglementaire de 380 euros par type de bien demeure applicable.
Assurance habitation
La reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle active automatiquement la garantie correspondante intégrée à tous les contrats multirisques habitation (MRH) depuis la loi du 13 juillet 1982. Sans cet arrêté, cette garantie ne peut être mobilisée, même en cas de dégâts manifestes. Elle couvre les dommages matériels directs sur les bâtiments et le mobilier, mais aussi les frais de pompage, de nettoyage, de désinfection et de relogement d’urgence, désormais garantis jusqu’à deux ans depuis janvier 2024. Les honoraires d’architecte ou de maîtrise d’œuvre nécessaires à la remise en état sont également pris en charge.
En revanche, les personnes dépourvues de contrat multirisques habitation ou titulaires d’une simple responsabilité civile ou d’une garantie locative de base ne bénéficient pas de cette couverture et ne pourront pas être indemnisées, quel que soit le niveau des dommages. Les propriétaires non assurés se trouvent dans la même situation. Pour ces sinistrés non couverts, plusieurs solutions demeurent possibles : solliciter les aides d’urgence locales, s’adresser au fonds de secours communal ou contacter les associations d’aide aux sinistrés. Dans tous les cas, il est vivement conseillé à chacun, propriétaire ou locataire, de vérifier dès à présent le contenu de son contrat auprès de son assureur.
Assurance automobile
L’arrêté permet aussi d’activer l’indemnisation des dégâts liés à l’eau pour les véhicules couverts. Les contrats tous risques ainsi que certaines formules intermédiaires (tiers plus) comportant une garantie dommages prennent en charge les conséquences des inondations, refoulements ou glissements de terrain. En revanche, les véhicules assurés seulement au tiers (responsabilité civile) ne sont pas protégés par la garantie « catastrophe naturelle », même après publication de l’arrêté. Ce dernier simplifie néanmoins les démarches pour les assurés éligibles.
Concernant les rafales de vent, la garantie « tempête » peut s’appliquer aux formules intermédiaires ou tiers plus, selon les conditions prévues au contrat.
Tous les sinistrés sont invités à documenter soigneusement les dégâts (photos, vidéos, factures, attestations) et à effectuer leur déclaration sans attendre, afin de faciliter les démarches d’indemnisation et d’accélérer le traitement de leur dossier.
